Prises de notes sur la formation: droit des étrangers – conseils de juriste.

Généralités

•   Les mineurs ne sont jamais en situation irrégulière, ils ne le deviennent qu'à la majorité sauf cas particuliers (évoqués plus bas).
•  Pour étudier en France, un étranger doit dans tous les cas avoir obtenu un visa étudiant, en prouvant que la poursuite de ses études en France était porteur d'un intérêt économique pour son pays d'origine, et pour la France (on ne s'occupe donc absolument pas du bien être de l'étudiant concerné).
•  Le code qui nous intéresse est le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), disponible sur legifrance1, mais il faut y prendre garde : il est régulièrement modifié depuis sa création. La dernière modification a eu lieu en 2006 (par Sarkozy), et la suivante ne devrait pas tarder (juillet 2007). Pour information, il y a tellement de modifications que même l'administration a du mal à les appliquer !
•  Il y a aussi des accords internationaux, qui sont parfois plus avantageux que le CESEDA, notamment les accords Franco-Algériens (qui datent de 1968), qui font que les Algériens ne sont pas concernés par le CESEDA. Autre exemple: les Turcs en France bénéficient d'accords plus favorables.
•  Il faut aussi consulter le GISTI, qui recense notamment les jurisprudences ..2
•  L'article 8 de la convention Européenne des droits de l'homme (qui prime sur le droit interne français) stipule que « toute personne a droit au respect  de sa vie privée et familiale. » et qu'il n'y a d'autres ingérences possibles que celle «  qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui » (par exemple, le fait d'envoyer quelqu'un reconnu coupable en prison).
•  Enfin certains articles de la convention Européenne des droits de l'enfant priment aussi sur le droit interne (notamment l'article 3 qui stipule que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale»).

Les changements récents, et l'instauration d'une justice à deux vitesses.

Depuis janvier 2007 la procédure de refus de séjour a changé. Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) a été remplacé par l'Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le délai de recours auprès du Tribunal administratif a été réduit d'un mois.

Aujourd'hui, dès la notification d'une OQTF,  il est impératif de faire un recours dans un délai d'un mois. Attention, le recours au TA doit être motivé juridiquement et   faire référence au droit, aux jurisprudences, c'est pourquoi l'intervention d'un avocat est nécessaire.

Pendant ce délai d'un mois, l'étranger est donc en situation régulière, et n'est pas menacé. Ensuite, le TA dispose de trois mois pour prendre une décision.

Il faut profiter de ce délai d' un mois pour anticiper et organiser l'après avec les familles. (l'entrée éventuelle dans la clandestinité …)

Attention !  Après le délai d'un mois, et qu'il y ait eu ou non recours, les flics peuvent débarquer, et l'étranger arrêté est conduit en centre de rétention ; le tribunal va alors statuer en urgence, en 72h, mais uniquement sur la légalité de l'OQTF, pas sur le refus de séjour. Il faut donc qu'un clandestin en situation de recours vive dans la clandestinité. (à noter : les policiers débarquent en général quelques jours avant la fin du délai pour être sûr de trouver la personne chez elle).

Dès que le TA a rendu sa décision le délai d'appel est d'un mois (cour d'appel de Lyon).

Enfin, la rapidité du délai fait qu'on assiste à une remise en cause du siège collégial de trois juges : ces derniers ayant de plus en plus d'affaires à traiter en très peu de temps, ils se répartissent les tâches et siègent un par un, et ont parfois même recours à des magistrats à la retraite. Ce qui est évidemment un écueil démocratique supplémentaire (le pouvoir du juge n'étant jamais contrebalancé).

Conseil : En même temps qu'une demande de recours, il faut poser une demande d'aide juridictionnelle, sinon elle ne sera plus accordée.

Pour les étudiants étrangers. L 313-7

•  Le droit français considère que tous les étudiants étrangers ont vocation à retourner dans leur pays d'origine.
•  Dans certains cas, certains étudiants sans visa peuvent avoir un titre de séjour pour ne pas  perturber leur cursus en France (attention, cela ne marche que pour l'enseignement supérieur, pas pour les formations professionnelles).
•  Pour obtenir un titre de séjour avec un visa, l'étudiant doit justifier de moyens d'existence suffisants (normalement 70 % de l'allocation étudiant distribuée par le CROUS), mais l'administration doit prendre en compte notamment le fait que l'étudiant n'a pas de loyer à payer …
•  Un étudiant étranger peut travailler avec son titre de séjour étudiant, sans avoir à demander d'autorisation à la DDT,  dans la limite d'une durée n'excédant pas 60% de la durée annuelle du travail (soit 60% de 1607 h). S'il dépasse cette limite, sa carte de séjour peut lui être retirée , et risque de faire l'objet d'une OQTF, notamment en cas de contrôle de l'URSSAF. (Si toutefois un cas similaire n'était pas détecté, il faut évidemment éviter de montrer certaines fiches de paie lors de la demande de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, l'année suivante).
•  Pour le renouvellement du titre de séjour étudiant d'une année sur l'autre, la préfecture recueille la demande et délivre un récépissé. Souvent la pref rend sa décision un ou deux mois avant les examens. Lors de l'étude du dossier la pref  contrôle le caractère sérieux des études (présence aux examens – aux TD – progression « raisonnable » dans le cursus universitaire – cohérence des changements d'orientation (il y a jurisprudence sur la question)). Par exemple, sauf situation particulière justifiant l'échec, on n'accepte pas deux redoublements de suite. Il ne faut pas hésiter à mettre en avant les situations particulières (maladies, etc) qui expliqueraient les incidents de parcours.
•  Les étudiants étrangers commencent systématiquement leur année sans titre de séjour, ils ont juste un récépissé de la préfecture. Si un étudiant ne reçoit pas de titre de séjour avant décembre, c'est qu'il y a un problème : il peut légitimement commencer à s'inquiéter, vu qu'il arrive fréquemment qu'un étudiant  reçoive une OQTF en mai, juste avant le passage des examens … Un conseil : toujours accompagner les étudiants étrangers en situation difficile à la préfecture. Ils peuvent y être arrêtés, ou reçus comme des chiens … Il faut blinder les dossiers , impliquer les enseignants …

Si l'étudiant n'a pas de réponse en mars-avril, il doit retourner en préfecture, ou écrire au préfet (recommandé avec AR + conserver la photocopie du courrier) afin de demander l'autorisation de passer ses examens. Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un avocat pour cette démarche (cela peut même être défavorable).

•  Un étudiant au moins en Master peut dorénavant obtenir un titre de séjour d'une durée de 1an à 4 ans. L 313-4
•  Les demandes de changement de statut : (à effectuer avant d'avoir reçu une décision de refus)

Les étudiants qui demandent à ne plus être considérés comme tels doivent posséder un contrat de travail, dans certaines branches spécifiques, pour lesquelles il y a moins de demandes de chômeurs que d'offres (s'atteler à démontrer en quoi l'emploi est spécifique pour le dossier de demande). Ces métiers sont publiés sur le « répertoire des métiers ouverts aux ressortissants de la communauté européenne qui n'ont pas étés autorisés à circuler librement »3. L'administration utilise souvent un critère illégal : absence de lien entre les études suivies et l'emploi.

 Conseil : en raison de la difficulté de la procédure, mieux vaut donc demander une inscription à la fac en même temps. C'est à double tranchant, car il est très mal vu de l'administration de faire les deux demandes conjointement !

•  Les étudiants en fin de formation (Master ou Doctorat) bénéficient (sur simple demande) d'une APS (autorisation provisoire de séjour) de 6 mois pour trouver un travail en France. Ils échappent, eux, à ces problèmes de changement de statut, dans le cadre de l'immigration choisie ! L 311-11

Pour tout le monde.

Article L313-11 du CESEDA : 11 possibilités pour des étudiants d'êtres régularisés.

•  Se marier, avoir des enfants (dans certaines conditions) ou une maladie grave dont le traitement est indisponible dans le pays d'origine (c'est très compliqué à trouver, donc conseil : consulter le site du ministère des affaires étrangères : des conseils y sont donnés pour les gens qui voyagent4, ainsi que l'état sanitaire des pays).
•  Pour prouver une vie commune, on peut faire une déclaration de vie commune à la mairie, un pacs ou un mariage, un bail aux deux noms, produire une facture EDF aux deux noms …
•   Il y a obligation scolaire pour les moins de 16 ans et aucun établissement scolaire n'a le droit de demander aux parents un titre de séjour régulier lors de l'inscription de son enfant. Le problème peut se poser lors des examens. Les enfants peuvent présenter un acte de naissance en guise de titre d'identité, mais si la famille ne peut se procurer ce type de document elle peut demander au Tribunal de grande instance un « jugement déclaratif d'acte de naissance de l'enfant » (ou de « majeur étranger »).

Consulter la brochure du GISTI sur la scolarisation des enfants étrangers (juin 2007)

•  Les jeunes entre 16 et 18 ans qui veulent travailler doivent demander un titre de séjour. C'est alors très compliqué, et beaucoup de jeunes mineurs se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'intégrer des apprentissages ou des filières professionnelles (formation en alternance).
•  Si un mineur arrive avant 13 ans en France et qu'il a vécu avec un de ses parents naturels ou adoptifs, il peut aussi obtenir un titre de séjour à sa majorité (attention, il est question de rabaisser l'âge de 13 ans à 10 ans). De plus, les pays musulmans ne connaissent pas l'adoption. Il faut prouver que l'enfant a résidé en France (certificats de scolarité).
•  Les mineurs isolés (sans famille), entrés en France avant 16 ans et bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ont droit à un titre de séjour à leur majorité, à condition de faire de sérieux efforts d'intégration et de ne plus avoir aucun lien avec le pays d'origine.  Dans les faits, peu de mineurs arrivent avant 16 ans.
  Pour déterminer l'âge d'un mineur, la France pratique l'expertise osseuse, inefficace et condamnée par l'ensemble de la communauté scientifique et la cour européenne des droits de l'homme. Non seulement elle n'est pas précise, mais en plus elle place le mineur dans des conditions d'humiliation inacceptables (on déshabille l'enfant, on le mesure, on pèse ses organes génitaux …).
•  Conseil : Bien vérifier l'acte d'état civil qui arrive d'un pays étranger avant de l'envoyer à la préfecture : il arrive que certains pays fassent n'importe quoi (corruption etc …) et y notent certaines choses qui ne sont pas à l'avantage de l'étranger. La préfecture exige des actes de naissance, parfois très difficiles à se procurer. Attention aux faux grossiers en provenance du pays d'origine : ne rien transmettre à la pref sans un sévère examen critique du document ! Un faux peut évoquer des parents vivants (qui ne le sont pas !) et mettre à terre tout le système de défense (et dans ce cas, la pref ne conteste nullement l'authenticité du document …)
•  Article C313-11: Regroupement familial (les parents doivent gagner le SMIC au minimum pour y prétendre).
•  Attention ! Le fait qu'un enfant soit scolarisé en France ne donne aucun droit à ses parents ! Ou alors il faut que les parents soient plus blancs que blancs, et que les gamins soient brillants (champions sportifs, etc …).
•  Pour les demandeurs d'asile : après la décision de l'OFPRA et recours devant la CRR (commission de recours des réfugiés), 4,5% des demandeurs obtiennent le statut de réfugié . Il faut un avocat très brillant, mais il y en a peu (notamment à Dijon), car les textes (convention de Genève notamment) sont très compliqués, et la procédure est mal payée quand on bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il faut de plus connaître la situation politique des pays concernés sur le bout des doigts … (les meilleurs sont en région parisienne et lyonnaise).

IMPORTANT ! Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ont été changées par décret en 2007. Dorénavant, elle est accordée à toute personne qui est en France sans avoir à justifier qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français. Il est conseillé d'en faire la demande avant de prendre un avocat.